TINAS LAW

Politique de remboursement

Éditeur : TINAS LAW. Dernière mise à jour : septembre 2026.

Garantie de 30 jours

Nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si le logiciel ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre licence dans les 30 jours suivant la date de votre commande, sans avoir à justifier votre décision.

Comment demander un remboursement

Les paiements et les remboursements sont traités par notre revendeur en ligne Paddle.com, Merchant of Record de toutes nos commandes. Pour demander un remboursement, rendez-vous sur paddle.net muni de votre adresse e-mail d'achat ou du numéro de commande figurant sur votre reçu. Vous pouvez également nous écrire et nous transmettrons la demande.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine. Le délai de mise à disposition des fonds dépend de votre banque, généralement sous 5 à 10 jours ouvrés.

Conséquence sur l'accès

Après remboursement, la licence est révoquée et l'accès à l'espace cabinet est interrompu. Vos données restent conservées pendant 30 jours, période durant laquelle vous pouvez nous demander leur export, avant suppression définitive.

Au-delà de 30 jours

Passé ce délai, les demandes sont examinées au cas par cas, notamment en cas de dysfonctionnement du service. Vos droits légaux, ainsi que la politique de remboursement de Paddle, s'appliquent en toute hypothèse.