Dernière mise à jour : septembre 2026.
TINAS LAW, éditeur du logiciel de gestion de dossiers, agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à votre compte et à votre utilisation du Service. Pour les données de vos clients et dossiers que vous saisissez, vous restez responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant, pour votre compte et selon vos instructions.
Identité et coordonnées (nom, adresse e-mail, informations du cabinet : adresse, SIRET, RCS, TVA intracommunautaire, coordonnées bancaires de facturation) : création du compte, fourniture du Service, génération de vos documents — exécution du contrat.
Identifiants de connexion et jetons de session : authentification et sécurité du compte — exécution du contrat et intérêt légitime.
Contenus que vous saisissez (dossiers, clients, actes, conventions, factures) : fourniture du Service — exécution du contrat.
Données techniques (adresse IP, identifiants d'appareil, journaux d'erreur, données d'usage) : sécurité, prévention de la fraude, correction d'anomalies et amélioration du produit — intérêt légitime.
Messages adressés au support : traitement de votre demande — exécution du contrat et intérêt légitime.
Données de licence et de commande (référence de transaction, statut, date) : gestion des droits d'accès et obligations comptables — exécution du contrat et obligation légale. Les données de paiement (carte, adresse de facturation) sont collectées directement par Paddle ; nous n'y avons pas accès.
Prestataires techniques (hébergement, base de données, authentification, outils de support), agissant comme sous-traitants ; Paddle.com, Merchant of Record, pour la vente du produit, la gestion des commandes, les paiements, la facturation et la conformité fiscale ; nos conseils professionnels (juridiques, comptables) ; les autorités lorsque la loi l'exige. Vos données ne sont ni vendues ni louées.
Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, assorties de mesures de sécurité complémentaires.
Données de compte et contenus : pendant la durée d'utilisation du Service, puis 30 jours après la clôture ou la fin de l'accès, avant suppression ou anonymisation. Journaux techniques : jusqu'à 12 mois. Pièces comptables et données de commande : 10 ans, en application des obligations légales.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition, et du droit de retirer votre consentement à tout moment. Adressez votre demande via le support ; nous répondons dans un délai d'un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, chiffrement au repos, cloisonnement strict des données par compte au niveau de la base, contrôle des accès et journalisation.
Nous utilisons uniquement des cookies et stockages locaux strictement nécessaires au fonctionnement du Service (maintien de la session, sécurité) ainsi que ceux déposés par Paddle lors du paiement. Aucun cookie publicitaire n'est utilisé. Vous pouvez les supprimer depuis les réglages de votre navigateur, au risque d'empêcher la connexion.